(133) Les aides d'État sont réputées compatibles avec le marché intérieur si elles appartiennent à une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du traité, et elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si la Commission démontre qu'elles appartiennent à une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du traité. Toutefois, la charge de la preuve que les aides publiques octroyées sont compatibles avec le marché intérieur incombe à l'État membre qui les octroie, comme le prévoit l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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