Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(134) Ni l'Espagne ni le Real Madrid n'ont invoqué l'application d'une des dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité en l'espèce.

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