(135) La Commission observe à cet égard, qu'étant donné que l'aide en question a généré des recettes dont le Real Madrid n'aurait pas pu bénéficier dans le cadre de ses activités commerciales normales, la convention de 2011 doit être considérée comme octroyant une aide au fonctionnement au Real Madrid. En règle générale, une telle aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elle ne vise pas à faciliter le développement d'activités déterminées.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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