(138) La Commission constate que l'Espagne n'a pas notifié à la Commission son projet d'octroyer une aide au moyen de la convention de 2011, et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. En conséquence, en vertu de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, la convention de 2011 constitue une aide illégale mise à exécution en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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