Article considérant 139

(139) En vertu du traité et d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour contraindre l'État membre concerné à supprimer ou à modifier une aide lorsque celle-ci s'avère incompatible avec le marché intérieur. Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation imposée à un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a restitué les montants perçus sous forme d'aides illégales et a ainsi perdu l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.