Article considérant 14

(14) Cependant, l'article 64 de la loi 9/2001 du 17 juillet 2001 concernant l'aménagement urbain de la Communauté de Madrid (ci-après la «loi 9/2001») prévoit que l'ensemble des terrains, installations, constructions et bâtiments doivent respecter la destination qui résulte de leur qualification et leur affectation urbanistique correspondante. L'article 7.7.2, point a), du PGOU décrit les parcelles relevant de la catégorie «équipement sportif» comme des parcelles de propriété publique. La loi 9/2001 était déjà en vigueur quand la municipalité de Madrid a été inscrite en tant que propriétaire de la parcelle B-32 en 2003, et qu'elle s'est vue obligée de la céder au Real Madrid. Cette loi établit une obligation de propriété publique pour les terrains considérés comme des équipements sportifs de base. Toute cession d'une telle parcelle à une entité privée doit être écartée, puisque la nature publique de la parcelle (de nature domaniale) proscrit formellement son aliénation. Ainsi, la municipalité de Madrid a constaté que la cession de la parcelle B-32 au Real Madrid était juridiquement impossible. C'est la raison pour laquelle la cession prévue dans la convention d'exécution de 1998 n'a pas eu lieu en 2003.