Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(142) En l'espèce, la Commission considère toutefois que l'aide découlant de la convention de 2011, que l'Espagne est tenue de récupérer auprès du Real Madrid, correspond à la différence entre la valeur de la parcelle B-32 convenue dans le cadre de la convention de 2011, soit 22693054,44 EUR, et le niveau maximal de responsabilité juridique découlant de la convention d'exécution de 1998, qui établit à 4 275 000 EUR la valeur marchande exacte de la parcelle B-32 en 2011. En conséquence, afin de supprimer l'avantage octroyé au Real Madrid au moyen de la convention de 2011, l'Espagne est tenue de récupérer la somme de 18418054,44 EUR auprès de ce dernier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).