(142) En l'espèce, la Commission considère toutefois que l'aide découlant de la convention de 2011, que l'Espagne est tenue de récupérer auprès du Real Madrid, correspond à la différence entre la valeur de la parcelle B-32 convenue dans le cadre de la convention de 2011, soit 22693054,44 EUR, et le niveau maximal de responsabilité juridique découlant de la convention d'exécution de 1998, qui établit à 4 275 000 EUR la valeur marchande exacte de la parcelle B-32 en 2011. En conséquence, afin de supprimer l'avantage octroyé au Real Madrid au moyen de la convention de 2011, l'Espagne est tenue de récupérer la somme de 18418054,44 EUR auprès de ce dernier.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.