Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(143) En conclusion, la Commission considère que l'Espagne a, au moyen de la convention de 2011 signée entre la municipalité de Madrid et le Real Madrid, octroyé une aide d'État illégale au Real Madrid, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, que l'Espagne est tenue de récupérer auprès du Real Madrid en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589,

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