(15) Par ailleurs, en 2004, le Tribunal supérieur de justice de Madrid a estimé que la qualification fixée dans les plans d'urbanisme, comme le PGOU, empêchait tout organisme privé d'avoir la propriété juridique d'un terrain classé comme la parcelle B-32. Cet arrêt a permis de préciser l'interprétation juridique des principes de planification urbaine. Par voie de conséquence, la parcelle B-32 n'a pas été cédée au Real Madrid.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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