Article considérant 16

(16) Par la convention de 2011, la municipalité de Madrid et le Real Madrid ont reconnu l'impossibilité juridique de céder la parcelle B-32 au club («Existe, aunque no una imposibilidad física, sí una imposibilidad jurídica de entregar la parcela»). En conséquence de quoi la municipalité de Madrid a décidé d'indemniser le Real Madrid pour cause d'impossibilité de lui céder la parcelle B-32 conformément à la convention de 1998, en lui versant un montant correspondant à la valeur de la parcelle B-32 en 2011. Dans un rapport publié le 27 juillet 2011, les services techniques responsables de l'estimation de la valeur des terrains de la municipalité de Madrid ont estimé la valeur de la parcelle B-32 à 22693054,44 EUR. Cette estimation a été réalisée conformément aux critères généraux applicables à la détermination de la valeur du patrimoine municipal, qui avaient déjà été appliqués en 1998, en tenant compte de la qualification identique du terrain et en supposant que la propriété de la parcelle pouvait être transférée.