(21) Dans sa décision d'ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l'indemnisation accordée au Real Madrid par la municipalité de Madrid en vertu de la convention de 2011 constituait une aide d'État en faveur du Real Madrid au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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