Article considérant 22

(22) Dans l'information envoyée à la Commission avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Espagne allègue qu'en raison de l'impossibilité juridique de respecter son obligation de céder la parcelle B-32 au Real Madrid en vertu de la convention d'exécution de 1998, la municipalité de Madrid était légalement contrainte de verser au Real Madrid une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle établie en 2011. Pour la Commission, cela posait la question de savoir s'il n'était effectivement pas possible de céder le terrain au Real Madrid, et quelles seraient les conséquences possibles, en vertu du droit civil espagnol, de l'impossibilité pour une partie à un contrat de remplir ses obligations contractuelles.