(23) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé que les dispositions du code civil espagnol en matière de nullité contractuelle n'imposent pas nécessairement à la partie se trouvant dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de verser une indemnité à l'autre partie.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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