Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(24) En outre, la Commission n'était pas convaincue du fait que la valeur de la parcelle B-32 prévue dans la convention de 2011 était conforme au prix du marché. Bien que les autorités espagnoles aient présenté des rapports d'évaluation démontrant le coût élevé de parcelles supposées comparables (destinées, par exemple, à diverses utilisations, mais pas de nature publique), le fait que ces dernières ne puissent pas être cédées à des propriétaires privés et ne soient donc pas commercialisables empêchait toute comparaison de ce type.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).