(26) La Commission a également affirmé douter que la valeur des propriétés cédées au Real Madrid lors de l'échange ultérieur des terrains situés en face du stade Bernabéu dans le cadre de la convention d'urbanisme de 2011 ait été conforme au prix du marché. Aussi la Commission a-t-elle considéré que cette transaction était également susceptible de constituer une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.