(28) En conséquence, la Commission a invité l'Espagne et les parties intéressées à fournir des informations pertinentes afin de déterminer si la cession de la parcelle B-32 au Real Madrid en vertu de la convention d'exécution de 1998 était effectivement impossible pour la municipalité de Madrid et d'étudier les conséquences potentielles de cette impossibilité au regard du droit espagnol. La Commission a demandé des précisions sur la valeur des parcelles incluses dans la convention de 2011 et dans la convention d'urbanisme de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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