Article considérant 29

(29) L'Espagne a confirmé que la cession de la parcelle B-32 était et demeure juridiquement impossible à exécuter. Elle insiste sur le fait que la situation juridique quant au caractère transférable de la parcelle au moment de la signature de la convention de 1998 était pour le moins confuse. L'impossibilité juridique n'est devenue évidente qu'en 2004 avec l'arrêt no 77/2015 du Tribunal supérieur de justice de Madrid mentionné au considérant 20. L'Espagne considère que cet arrêt renvoyait à une législation qui était déjà en vigueur à l'époque où la convention d'exécution de 1998 a été signée entre la municipalité de Madrid et le Real Madrid. L'Espagne reconnaît ainsi que la cession de la parcelle B-32 était impossible ab initio. D'après les autorités espagnoles, une telle impossibilité juridique devrait, conformément à l'article 1303 du Code civil, amener les parties au contrat à se restituer mutuellement les biens échangés. L'article 1307 du code civil prévoit que si le bien faisant l'objet d'un contrat nul ne peut être restitué au motif qu'il n'existe plus, la partie en cause doit restituer la valeur qu'avait ce bien au moment de sa perte. L'objectif serait de rétablir la situation comme si le contrat n'avait jamais existé.