Article considérant 30

(30) Les autorités espagnoles prétendent qu'un contrat ayant plusieurs objets et prévoyant diverses obligations devrait être considéré comme nul en totalité, sauf lorsque l'on peut supposer que la volonté des parties aurait été de maintenir les autres clauses du contrat. Cela dépend de la volonté hypothétique des parties. L'Espagne considère qu'aucun argument ne semble justifier l'hypothèse que la municipalité de Madrid et le Real Madrid auraient maintenu les autres dispositions de la convention d'exécution de 1998 s'ils avaient eu conscience de l'impossibilité juridique de céder la parcelle B-32 en vertu de cette dernière.