Article considérant 32

(32) Les autorités espagnoles renvoient à la jurisprudence pour étayer leur point de vue selon lequel la municipalité de Madrid devrait indemniser le Real Madrid pour non-respect de ses obligations découlant de la convention d'exécution de 1998. Elles mentionnent des arrêts traitant des impossibilités ex post, qu'elles soient délibérées ou qu'elles résultent d'une négligence de l'une des parties. Selon les autorités espagnoles, cette jurisprudence se base sur la continuité de la validité du contrat et sur sa violation par l'une des parties; la partie qui respecte ses engagements est en droit de recevoir une indemnité correspondant à la valeur du bien qu'elle n'a pas reçu, étant donné que dans des circonstances normales, celui-ci serait en sa possession. Un tel droit doit exister indépendamment de l'intention ou de la faute du créancier. Les autorités espagnoles font référence à l'article 1124 du Code civil, selon lequel une partie peut exiger un dédommagement en cas de non-respect d'un contrat synallagmatique valide, si une restitution in natura n'est plus possible. Par conséquent, au moyen de la convention de 2011, la municipalité de Madrid a rempli ses obligations juridiques existantes envers le Real Madrid en vertu de la convention de 1998.