Article considérant 33

(33) Pour ce qui est de la possibilité de modifier l'affectation prévue pour la parcelle B-32 dans le PGOU, l'Espagne confirme qu'en principe, il est du ressort de la municipalité de Madrid de demander une modification du PGOU à la Communauté de Madrid. Elle affirme toutefois que de telles modifications doivent servir objectivement l'intérêt général. Elle fait référence au principe juridique de conservation du domaine public, qui interdit la vente de tout terrain de propriété publique si elle n'est pas compensée par l'acquisition de nouveaux terrains aux caractéristiques similaires. En l'espèce, le souhait d'éviter une demande d'indemnisation élevée ne justifierait pas une modification de l'affectation des terrains, puisqu'une telle modification serait arbitraire. L'article 67, paragraphe 2, de la loi 9/2001 ne permet pas le changement d'affectation d'un terrain destiné à un usage public sans mesures compensatoires dans la même zone.