(34) Enfin, l'Espagne observe que si le Real Madrid avait obtenu la propriété de la parcelle en 2011, l'existence d'une aide d'État serait exclue. En conséquence, l'indemnisation reçue de la municipalité de Madrid dans le cadre de la convention de 2011, pour non-respect, par cette municipalité, de son obligation de céder la parcelle, ne peut constituer une aide d'État, puisqu'elle correspond à la valeur de la parcelle en 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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