(35) En ce qui concerne l'évaluation des terrains, l'Espagne explique qu'elle a été réalisée par les services techniques de l'administration municipale de Madrid sur la base des critères utilisés pour tous les terrains appartenant à la municipalité. Les experts employés par ces services sont tenus au respect de principes d'objectivité, de professionnalisme et d'impartialité. Les administrations publiques sont juridiquement contraintes de recourir à leurs propres fonctionnaires et services pour déterminer la valeur d'un terrain en première instance.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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