Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(37) L'Espagne mentionne également le rapport du ministère des finances de 2011, selon lequel la valeur de la parcelle B-32 était estimée à 25 776 296 EUR. Elle souligne son obligation légale d'évaluer, dans le cadre de son inventaire, toutes les parcelles dont elle est propriétaire, indépendamment de leur nature juridique publique ou privée.

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