Article considérant 38

(38) L'Espagne critique l'étude élaborée par CEIAM pour la Commission, au motif qu'elle fonde un des scénarios d'évaluation sur l'hypothèse d'une utilisation de la parcelle pour la construction de logements sociaux. Une utilisation de cette nature ne serait pas conforme à l'hypothèse d'une utilisation maximale et optimale du terrain. Ainsi, l'étude arrive à un montant inférieur de 50 % à la valeur du même terrain dans le cas d'une utilisation pour des services publics («uso lucrativo de interés general — equipamiento singular»: éducation, services et institutions culturelles, hôpitaux, églises), laquelle constitue une utilisation maximale et optimale de terrains destinés à un usage public. Dans l'hypothèse d'une utilisation à des fins privées, pour des logements ou des bureaux, par exemple, la valeur augmente de 30 %.