Article considérant 39

(39) Sur la base de l'utilisation des terrains pour des services publics, l'Espagne propose de calculer la valeur du terrain en suivant la méthode de la capitalisation simple, à partir du prix de vente prévu par mètre carré construit, qui se base sur des projets comparables menés à bien en 2011 dans cette zone de Madrid. Avant déduction des coûts de construction, fixés conformément à un modèle standard appliqué par la municipalité de Madrid, l'Espagne obtient une valeur de 22708633,52 EUR. Néanmoins, cette évaluation se fonde sur l'hypothèse que le terrain sera affecté à des fins publiques de divers types. L'Espagne reconnaît que l'affectation actuelle du terrain n'est pas «utilisation publique de divers types» («uso público de distintos tipos»), mais «équipement sportif public» («equipamiento deportivo público»), et qu'une utilisation pour des activités autres que sportives nécessiterait une modification du plan d'affectation urbanistique municipal, réalisée par voie de modification formelle.