Article considérant 41

(41) L'Espagne explique que la différence considérable entre l'évaluation du terrain faite en 1998 et celle réalisée en 2011 se justifie par l'état d'urbanisation naissant et très élémentaire du terrain en 1998. Seule la planification avait été menée à son terme à cette date. La municipalité de Madrid devait encore acquérir le terrain et procéder à son urbanisation. C'est pourquoi plusieurs années se sont écoulées avant que le terrain ne soit constructible. La situation était totalement différente en 2011. Dans les deux cas, l'évaluation a respecté les normes habituelles appliquées par la municipalité de Madrid pour l'évaluation des terrains.