(42) En ce qui concerne les dispositions immobilières prévues par la convention d'urbanisme de 2011, l'Espagne a considéré que l'arrêt no 77/2015 du Tribunal supérieur de justice de Madrid du 2 février 2015 annulait la modification du PGOU applicable aux terrains situés aux alentours du stade Bernabéu et empêchait l'entrée en vigueur de la convention d'urbanisme de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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