Article considérant 45

(45) Le Real Madrid affirme qu'il a demandé à plusieurs reprises à la municipalité de Madrid de lui céder la parcelle B-32. Le Real Madrid est d'accord avec le fait que la qualification de la parcelle comme «équipement sportif de base» constitue un obstacle juridique empêchant sa vente à un propriétaire privé. Il considère néanmoins que la cession de la parcelle était juridiquement possible. La qualification urbanistique n'était pas inaltérable et restait sous le contrôle de la municipalité de Madrid. Cette dernière aurait pu annuler la qualification en vigueur de la parcelle («desafectación») et lui assigner une qualification distincte. La parcelle serait ainsi passée du «domaine public» au «domaine privé» et l'obligation contractuelle concernant la cession de cette dernière au Real Madrid aurait pu être respectée.