Article considérant 46

(46) En 1998, il aurait été possible de procéder à une telle modification de la qualification existante sans rencontrer d'obstacle juridique spécifique. La situation a changé en 2001 avec l'entrée en vigueur de la loi 9/2001. Son article 67, paragraphe 2, dispose que la décision de soustraire un terrain à sa destination publique («desafectar el suelo d'un destino público») doit s'accompagner de mesures compensatoires afin de maintenir la qualité et la quantité des ressources publiques dans la zone concernée. En conséquence de ce qui précède, lorsque l'obligation de cession de la parcelle B-32 est arrivée à échéance en 2003, la municipalité de Madrid ne pouvait pas modifier la qualification du terrain sans adopter de mesures destinées à garantir la préservation de la qualité et de la quantité des installations sportives de base à Las Tablas.