(47) Ainsi, la municipalité de Madrid aurait dû acquérir, à Las Tablas, des terrains de superficie similaire à la parcelle B-32 et leur attribuer la qualification «équipement sportif de base». Cela aurait entraîné des frais considérables, puisque le terrain disponible dans cette zone avait été affecté en 2011 à usage «résidentiel» ou «commercial». Les terrains relevant de ces catégories ont un prix beaucoup plus élevé sur le marché que les terrains classés comme «équipement sportif de base». De fait, une étude présentée par le Real Madrid estime que le coût de telles mesures compensatoires pour la municipalité de Madrid aurait été de 58 à 240 millions d'EUR, somme qui dépasse largement les 22693054,44 EUR d'indemnisation accordée en vertu de la convention de 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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