(48) Ainsi, d'un point de vue juridique, la municipalité de Madrid aurait pu surmonter les obstacles l'empêchant de respecter les clauses du contrat, si elle l'avait souhaité. À ce sujet, le Real Madrid fait valoir que, pour qu'une obligation contractuelle soit nulle conformément à la doctrine de l'impossibilité initiale («imposibilidad inicial») du droit privé espagnol, les obstacles au respect du contrat doivent exister dès le départ, être absolus et permanents, et échapper au contrôle des parties.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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