(49) Pour cette même raison, la municipalité de Madrid n'aurait pas pu échapper à son obligation, contractée à l'égard du club, de lui céder la parcelle B-32 en invoquant la doctrine du droit espagnol de l'impossibilité ultérieure («imposibilidad sobrevenida»). La municipalité de Madrid n'aurait pu échapper à cette responsabilité que si les obstacles à l'exécution de son obligation avaient été insurmontables et totalement indépendants de sa volonté.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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