(50) Le respect par la municipalité de Madrid de son obligation contractuelle de céder la parcelle B-32 au Real Madrid en 2011 aurait impliqué que le Real Madrid obtienne des terrains d'une valeur marchande d'environ 22693054,44 EUR. Ainsi, la valeur économique du droit du Real Madrid à exiger le respect du contrat était identique à la valeur marchande de la parcelle B-32 en 2011.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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