Article considérant 52

(52) Une autre option que la convention de 2011 aurait été que le Real Madrid fasse valoir ses droits contractuels. Il aurait ainsi pu exiger une indemnisation pour non-respect du contrat si ce dernier avait été délibéré ou le fait d'une négligence, sur la base de l'article 1101 du Code civil, ce qui aurait donné lieu à une demande d'indemnisation pour la valeur du terrain au moment de l'arrêt, et donc de la valeur prévue dans la convention de 2011. Le Real Madrid aurait aussi pu résilier le contrat conformément à l'article 1124 du Code civil, et engager une action en restitution des objets des transactions précédentes conformément à l'article 1123 du Code civil, avec paiement de dommages et intérêts.