Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(54) Sur la base de l'évaluation juridique recueillie et du rapport commandé au cabinet de conseil immobilier Aguirre Newman (ci-après le «rapport Aguirre Newman»), le Real Madrid explique comment serait abordée la restitution pour les parties exécutées du contrat de 2011 conformément au droit privé espagnol, et décrit les conséquences financières de cette restitution. D'après le Real Madrid, la restitution aurait déclenché une série de paiements entre la municipalité de Madrid et le Real Madrid: la municipalité de Madrid aurait dû payer au Real Madrid la valeur réelle (en 2011) des 15 000 mètres carrés de la Ciudad Deportiva, qu'Aguirre Newman estimait à 65,346 millions d'EUR; le Real Madrid aurait dû payer à la municipalité de Madrid la valeur des parcelles 33 et 34 en 2011, qu'Aguirre Newman estimait à 32,246 millions d'EUR. Les conséquences nettes d'une restitution seraient donc un versement de 33,1 millions d'EUR au Real Madrid par la municipalité de Madrid, soit 10,407 millions supplémentaires par rapport à la somme reçue par le club en vertu de la convention de 2011. Cela signifie qu'en signant la convention de 2011, le club a renoncé à réclamer 10,407 millions d'EUR supplémentaires à la municipalité de Madrid.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).