(55) Le Real Madrid fait valoir, au vu de ce qui précède, que la résolution de la convention d'exécution de 1998 et la restitution totale en vertu de ce contrat et de la convention d'échange de 1996 constituaient un risque réel et tangible pour la municipalité de Madrid en 2011. En signant la convention de 2011, la municipalité de Madrid a pu éviter un tel risque pour un coût estimé à près de 10,407 millions d'EUR de moins que ce qu'aurait pu réclamer le Real Madrid s'il avait décidé de résilier la convention d'exécution de 1998 et de demander la restitution.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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