Article considérant 57

(57) Si la nullité de la convention d'exécution de 1998 était admise, le Real Madrid affirme que la conséquence juridique d'une telle annulation serait, en vertu de l'article 1303 du Code civil, la restitution des biens faisant l'objet du contrat annulé. L'article 1307 du Code civil dispose que si un bien ne peut pas être restitué parce qu'il n'existe plus, les recettes qu'il a générées et sa valeur à la date de sa perte doivent être restitués, avec les intérêts courant à compter de cette date. La vente à un tiers de bonne foi est assimilée à une perte, ce qui signifie que les parcelles vendues depuis la signature de la convention d'exécution de 1998 ne devraient pas, en principe, se voir affecter leur valeur actuelle, mais celle qu'elles avaient lorsqu'elles ont été vendues à des tiers.