(58) Un tel scénario donnerait lieu aux paiements suivants entre la municipalité de Madrid et le Real Madrid: la municipalité de Madrid devrait verser au Real Madrid le produit de la vente en 2003 des 15 000 mètres carrés situés dans la Ciudad Deportiva, soit environ 53 millions d'EUR, auquel s'ajoutent les intérêts. Le Real Madrid devrait verser à la municipalité de Madrid le produit de la vente en 1999 des parcelles 33 et 34, soit environ 12,9 millions d'EUR, auquel s'ajoutent les intérêts. Ainsi, l'effet net d'une telle restitution en 2011, sans intérêts, aurait impliqué le paiement par la municipalité de Madrid au Real Madrid d'une somme de 40,1 millions d'EUR. Un tel montant excède de près de 17,407 millions d'EUR l'indemnisation versée au club en vertu de la convention de 2011, et d'environ 7 millions d'EUR le montant que la municipalité de Madrid devrait restituer au club si la convention d'exécution de 1998 était résiliée du fait du non-respect de cette dernière par la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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