Décision (UE) 2016/2393 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/2393EUR-Lex →

(6) Le 29 juillet 2011, la municipalité de Madrid et le Real Madrid ont signé un accord dans le but de résoudre un différend d'ordre juridique opposant les deux parties. Ce dernier concernait une convention de 1991 et un échange de biens immobiliers ayant fait l'objet de divers accords entre 1996 et 1998 (ci-après la «convention de 2011» ou «la mesure examinée»).

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