(61) Le Real Madrid rejette l'argument selon lequel les évaluations réalisées par les experts de la direction de l'urbanisme conformément au droit national ne sont pas «indépendantes». Il renvoie à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics («la communication sur la vente de terrains»), qui reconnaît que les organismes publics d'évaluation, tout comme les fonctionnaires et les autres agents publics de ce secteur, sont réputés indépendants dans la mesure où ils n'exercent aucune influence abusive sur leurs conclusions.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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