Article considérant 62

(62) La méthode d'évaluation utilisée pour déterminer la valeur des parcelles dans la convention de 1998 est utilisée par les entités publiques de toute l'Espagne pour déterminer la valeur d'un terrain de manière objective. Les fonctionnaires qui préparent les rapports d'évaluation sont des experts en la matière et ont l'obligation personnelle d'agir conformément à la loi et aux procédures applicables et de défendre les principes d'objectivité, de neutralité et d'impartialité. Il est supposé que les évaluations préparées sont exactes et précises, y compris quand elles sont utilisées dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux espagnols. Le fait de modifier délibérément une évaluation (à la hausse ou à la baisse) au bénéfice d'une partie privée aux frais de l'administration est illégal au regard du droit espagnol.