(63) Au vu de ce qui précède, le Real Madrid estime que les évaluations réalisées dans le cadre de la convention d'exécution de 1998 ont été menées à bien par des experts indépendants au sens de la communication sur la vente de terrains.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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