(65) Ces éléments confirmeraient l'hypothèse selon laquelle la municipalité de Madrid s'est comportée comme un acheteur privé en signant la convention d'échange de 1996 et la convention d'exécution de 1998, et n'a octroyé aucun avantage au Real Madrid. La vente ultérieure de la Ciudad Deportiva pour un montant de 53 millions d'EUR confirmerait clairement que le Real Madrid n'a pas bénéficié d'une indemnisation excessive quand il a vendu la Ciudad Deportiva. En outre, la vente du terrain de Julián Camarillo. Sur par le Real Madrid à des tiers en 1999, pour un montant quasi identique à celui convenu dans la convention d'exécution de 1998, vient confirmer l'exactitude des évaluations réalisées par la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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