Article considérant 67

(67) Ainsi, le Real Madrid fait valoir que la valeur attribuée à la parcelle B-32 par le cadastre immobilier («Catastro Inmobiliario») en 2011 était encore plus élevée et atteignait 25 776 296 EUR. Le cadastre immobilier est une entité publique rattachée au ministère des finances et des administrations publiques. Il ne dépend ni de la municipalité de Madrid, ni d'aucune autre autorité ou organisme municipal de Madrid. Le Real Madrid estime qu'il est raisonnable de supposer que le personnel du cadastre n'avait pas connaissance des négociations en cours entre le Real Madrid et la municipalité de Madrid et ayant donné lieu à la convention de 2011. Conformément à la loi, la valeur cadastrale ne doit pas dépasser le prix de marché du terrain en question et s'appuie, par exemple, sur les données relatives aux transactions réelles du marché. En conséquence, la valeur commerciale de la parcelle B-32 en 2011 ne devait pas être inférieure à 25 776 296 EUR.