(68) Pour justifier la plus-value par rapport à 1998, le Real Madrid explique qu'en 1998, la zone couverte par la parcelle B-32 était un terrain improductif situé dans une zone non urbanisée. La municipalité de Madrid avait, certes, approuvé un plan d'aménagement urbain en 1997, mais une telle approbation ne constitue pas une garantie d'urbanisation réelle du terrain, laquelle nécessite des investissements importants de la part d'investisseurs privés disposés à prendre des risques. Les premiers permis de construction pour la zone de Las tablas ont été délivrés en 2001.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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