Article considérant 70

(70) En ce qui concerne l'évaluation des terrains dans le cadre de l'étude remise à la Commission par CEIAM, le Real Madrid observe qu'elle ne correspond pas à la valeur marchande correcte qu'un acheteur intéressé serait disposé à payer. Au contraire, l'étude de CEIAM se limite à déterminer une valeur d'investissement qui, d'après le Real Madrid, constitue la valeur d'un actif pour le propriétaire ou le futur propriétaire aux fins d'un investissement individuel et d'objectifs opérationnels. Pour parvenir à une telle valeur d'investissement, la méthode d'évaluation utilisée par CEIAM (ci-après «l'ordre ECO/805/2003») donne une «valeur hypothécaire». Le «principe de prudence» est l'un des principes fondamentaux de l'évaluation de la valeur hypothécaire. Cette valeur est une estimation particulièrement prudente d'une valeur constante et à long terme, alors que la «valeur marchande» fait référence à la valeur de la transaction dans des conditions d'indépendance mutuelle entre un acheteur et un vendeur disposés à conclure la transaction. La valeur commerciale représente une estimation du prix auquel un immeuble pourrait être vendu à la date de l'évaluation.