(71) En revanche, la finalité prévue de la valeur hypothécaire est de proposer une valeur durable à long terme comme base permettant de juger du caractère adéquat d'une propriété comme garantie d'une hypothèque, et qui supportera les potentielles fluctuations du marché. D'après le Real Madrid, la valeur qui en résulte est normalement inférieure à la valeur marchande. Le club estime que la méthode d'évaluation résiduelle statique est plus adaptée. Cette dernière s'appuie sur les coûts d'infrastructure et de construction, ainsi que sur les prix de vente prévus des futures constructions.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
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