Article considérant 73

(73) Le Real Madrid explique que, eu égard à la modification du PGOU relative à la zone entourant le stade Bernabéu et le quartier de Carabanchel, en vertu de la convention d'urbanisme de 2011, la modification prévue du PGOU prévoyait une extension de la superficie constructible («edificabilidad») pour permettre l'agrandissement et le recouvrement du stade. Pour compenser de tels changements, le droit espagnol prévoit que le propriétaire cède 10 % de la valeur correspondant à l'augmentation de la superficie constructible («aprovechamiento») à l'organisme public. En l'espèce, une telle compensation était prévue et consistait à céder à la municipalité de Madrid les parcelles situées à Mercedes Arteaga/Jacinto Verdaguer, dont l'affectation serait modifiée et qui deviendraient des «équipements publics» («equipamiento público») et non plus des zones «résidentielles» («residenciales») ou des «zones vertes» («zona verde»).