Article considérant 74

(74) Nonobstant ce qui précède, le récent arrêt no 77/2015 du Tribunal supérieur de justice du 2 février 2015 a annulé cette modification du PGOU de 2011. Cet arrêt a un caractère contraignant et empêche l'entrée en vigueur de la convention d'urbanisme de 2011. Le Real Madrid souligne que cette convention n'a gardé aucun lien avec la convention de 2011. Jusqu'à cette date, la municipalité de Madrid et le Real Madrid ne s'étaient transférés aucun terrain en vertu de la convention d'urbanisme de 2011. De fait, les projets respectifs des parties ont été annulés.