(75) Écologistas en Acción affirme que, dès 1998, les parcelles destinées à un usage public, comme les équipements sportifs publics, ne pouvaient pas être cédées à un propriétaire privé. Cette interdiction se serait également appliquée aux terrains que la municipalité n'avait pas encore acquis, mais qui étaient intégrés aux plans d'urbanisme avec une telle qualification. En tant que telle, la loi 9/2001 n'a rien changé.
Décision (UE) 2016/2393 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2393
RattachementDécision (UE) 2016/2393
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.